Amendement n° 1523 de M. Dominique Da Silva à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article 9 assouplit la possibilité que possède une commune de se retirer d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour en rejoindre un autre. Cette décision, qui en revient au représentant de l’État dans le Département, se base sur un avis rendu par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). L’article indique que l’avis est réputé négatif s’il n’a… (extrait)