Amendement n° 1533 de M. Bruno Millienne à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « La prise de position formelle est apportée par le représentant de l’État dans les trois mois suivant la date de réception de la demande ; »

L'exposé des motifs

L’article 20 du projet de loi prévoit qu’avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l’État compétent pour contrôler la légalité de leurs actes d’une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d‘une disposition législa… (extrait)