Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2123-22 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « par le I de l’article L. 2123-24-1 » sont remplacés par les mots : « par les I et III de l’article L. 2123-24-1 » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des ind… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 28 afin de clarifier les modalités de fixation de l’indemnité de fonction du maire. Cette dernière est actuellement fixée automatiquement à la valeur du barème, sauf délibération contraire du conseil municipal prise sur demande du maire. Afin de combiner la liberté proposée initialement pour la fixation des indemnités dans les communes de mo… (extrait)