Amendement n° 1541 de M. Rémy Rebeyrotte sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À chaque réunion du conseil municipal, l’ordre du jour comprend un point relatif à l’actualité communautaire. »

L'exposé des motifs

Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale préconise d’adresser systématiquement à l’e… (extrait)