Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , ou d’une communauté urbaine en application de l’article L. 5215-43 ». II. - En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « VI. - Le chapitre V du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Retrait de communes « Art. L. 5215-43. - Par dérogation à l’article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représenta… (extrait)
L’article 9 du projet de loi apporte une avancée importante. En effet, il élargit aux communes membres d’une communauté d’agglomération la procédure de retrait dérogatoire. Cette procédure autorise le départ d’une commune en l’absence d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes. L’extension aux communes membres des communautés d’agglomération permettra la mise en œuvre, au plan lo… (extrait)