Amendement n° 1546 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine ». II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas du partage d’une communauté urbaine, au moins un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi créés doit être une communauté. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines. Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est précisé qu’en cas de partage de celle-ci, au mo… (extrait)