Amendement n° 1547 de M. Bruno Millienne à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’une communauté d’agglomération » les mots : « d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. » II. - En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La création d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant du partage d’une communauté urbaine est rendue possible pour les seules communautés urbaines créées après le 31 décembre 2015. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. L’article 10 a pour objet de créer une procédure de scission d’une communauté de communes ou d’agglomération, afin de simplifier les conditions d’un « divorce à l’amiable ». Il est proposé par cet amendement d’étendre ce dispositif aux communautés urbaines. Afin de ne pas fragiliser l’existence même de la communauté urbaine, il est proposé de restreindre cette avancée aux seule… (extrait)