Amendement n° 1552 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 19 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre de l’exercice de leurs compétences, les collectivités territoriales veillent à la sécurité de leurs réseaux et de leurs systèmes d’information dans le respect des règles applicables aux mesures de protection face aux risques cyber. À cet effet, les communes peuvent déléguer à leur établissement public de coopération intercommunale, la mise en œuvre de mesures de protection des réseaux et systèmes d’information. La commune ou, lorsque l’exercice de cette mission lui a été déléguée, … (extrait)

L'exposé des motifs

Le référentiel général de sécurité (RGS) ainsi que la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union dit directive « NIS » imposent aux autorités administratives de garantir la sécurité de leurs systèmes d’information. Ce cadre normati… (extrait)