Amendement n° 1556 de Mme Marguerite Deprez-Audebert à l'article 28 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5211-12-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités que l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale alloue aux membres de son bureau est modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils son… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de reprendre le dispositif adopté par le Sénat tout en y ajoutant un dispositif intermédiaire. La modulation de l’indemnité en fonction de leur participation aux séances plénières et aux réunions de commissions, serait désormais obligatoire pour les membres du bureau de toutes les EPCI et resterait une possibilité pour les autres conseillers communautaires. Il s’agit… (extrait)