Amendement n° 1558 de M. Philippe Bolo sur après l'article 26 sexies, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123-8, il est inséré un article L. 2123-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-8-1. - En l’absence d’accord collectif de branche ou d’entreprise déterminant des garanties d’évolution de la rémunération des salariés titulaires d’un mandat de maire ou d’adjoint au moins aussi favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés bénéficient d’une évolution de rémunération, au sens de l’article L. 322… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’extension des dispositifs de rattrapage salarial - ouverts aux représentants syndicaux et salariées exerçant leur droit au congé maternité - aux élus n’ayant pas abandonné leur activité professionnelle. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a permis d’étendre aux représentants syndicaux le bénéfice du dispositif permettant aux salariées … (extrait)