Amendement n° 1560 de M. Philippe Bolo sur après l'article 26 sexies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quatrième alinéa de l’article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Aux cérémonies commémoratives où il a été désigné pour représenter la commune »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des autorisations d’absence justifiée par l’exécution d’un mandat municipal à la participation aux cérémonies commémoratives. Tout salarié titulaire d’un mandat municipal dispose d’un droit à autorisation d’absence lui permettant de se rendre et de participer aux séances plénières et réunions de commissions dont il est membre ainsi qu’aux réunions des asse… (extrait)