Amendement n° 1563 de M. Philippe Bolo à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre incompatible le cumul d’un mandat local et la fonction de membre d’un conseil de développement. En effet, les conseils de développement sont des instances consultatives citoyennes dont le rôle est d’éclairer les élus locaux. Dans un esprit consultatif et de dialogue il apparaît superfétatoire, sinon contre-productif, d’y intégrer des élus. Cette exclusion des élus perm… (extrait)