Amendement n° 1566 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 11 septies

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - Les deuxième à sixième lignes du tableau de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « De moins de 100 habitants5De 100 à 499 habitants9De 500 à 1 499 habitants13De 1 500 à 2 499 habitants17De 2 500 à 3 499 habitants21 ».

L'exposé des motifs

Le rapport d’information présenté par MM. Rémy REBEYROTTE et MM. Arnaud VIALA déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale préconise de réduire de 11 à 9 l’effectif d… (extrait)