Rejeté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le 1° du II de l’article L. 751-2 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « sept », est remplacé par le mot : « huit ». « 2° Après le g, il est inséré un h ainsi rédigé : « h) Le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise. »
Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.