Non soutenu.
Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : II bis. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 2122-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis De démissions données postérieurement à l’élection du maire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ; »
L’élection d’un maire lors d’une élection législative ou sénatoriale doit nécessairement conduire à la démission de ses fonctions de premier magistrat. Dans le cas d’une démission collective de l’ensemble d’une liste d’élus minoritaires dans une commune de plus de 1000 habitants avant même la démission du maire élu parlementaire, le conseil municipal étant incomplet, une élection municipale intégr… (extrait)