Amendement n° 1573 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la parité femmes-hommes au sein des organes de gouvernances et des commissions de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Les modalités de désignation des conseillers communautaires ne permettent pas, aujourd’hui, d’obtenir de manière systématique la parité hommes-femmes au sein des différentes instances délibérantes ou consultatives des EPCI. Néanmoins, l’él… (extrait)