Amendement n° 1575 de M. Stéphane Baudu à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « les incidences financières estimatives » les mots : « une estimation des incidences en termes financiers, sociaux et organisationnels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. La seule prise en compte des incidences financières de l’opération envisagée n’apparait pas suffisante, il convient d’élargir l’estimation aux conséquences sociales et organisationnelles.