Amendement n° 1576 de Mme Anne Blanc à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le représentant de l’État répond de manière motivée dans un délai de trois mois, le défaut de réponse dans ce délai vaut absence de prise de position formelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le projet de loi prévoyait un délai de quatre mois pour la prise de position formelle du représentant de l’État en réponse à la demande à la demande présentée par une collectivité territoriale ou par un EPCI, le silence gardé dans ce délai… (extrait)