Amendement n° 1577 de M. Stéphane Baudu à l'article 23 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Postérieurement à la saisine du médiateur territorial, le déclenchement d’une procédure contentieuse sur ce même litige entraîne l’extinction de la médiation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il s’agit d’un amendement de précision en matière d’articulation du recours à la médiation territoriale et du recours à la justice administrative.