Amendement n° 1579 de M. Stéphane Baudu à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en assurant la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il est important d’introduire suffisamment de souplesse dans le dispositif de formation afin qu’il permette la fongibilité des actions de formation au mandat et de préparation à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.