Amendement n° 1582 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’article 1er qui crée cette nouvelle sous-section au sein du Code Général des Collectivités Territoriales vise à accompagner une meilleure coordination entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l… (extrait)