Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211-11-1. - I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement. « Les modalités et le calendrier prévisionnel d’élaboration du pacte sont fixés par délibération de l’organe délibérant. « L’organe délibérant de l’… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à rendre obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette proposition inverse sur ce point la logique du texte proposé par le Sénat qui a… (extrait)