Rejeté.
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « Art. L. 5211-11-1. - I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement, sauf opposition expresse de deux tiers au moins des maires de ces communes, formulée dans le mois suivant l’installation de l’organe délibérant de l… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent qui vise à rendre obligatoire l’élaboration des pactes de gouvernance au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf si deux tiers au mo… (extrait)