Amendement n° 1585 (Rect) de Mme Anne Blanc à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence des mots : « à l’article », les mots : « aux articles L. 5211 5-1 A ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement opère la coordination avec le nouvel article L. 5211-5-1-A qui est créée par l’article 10 du présent projet de loi et qui prévoit que des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent être c… (extrait)