Amendement n° 1586 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la seconde occurrence du mot : « établissement », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. II. - En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. - Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il vise à déplacer dans le contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques de l’Etablissement Public de Coopération Intercommu… (extrait)