Amendement n° 1587 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement dans le cadre d’un pacte de gouvernance facultatif Il vise pour plus de sécurité à porter à 12 mois maximum le délai pour l’adoption du pacte de gouvernance. Il s’inscrit dans le cadre où l’adoption du pacte serait précédée de l… (extrait)