Amendement n° 1588 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou les opérations prévues au premier alinéa du présent I après avis des conseils municipaux des communes membres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement précise que le délai d’élaboration du pacte s’applique également à une opération de fusion d’établissements et qu’il comprend la saisine pour avis des conseils municipaux des communes membres. En effet, il est importa… (extrait)