Amendement n° 1591 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le pacte peut comprendre toute disposition en cohérence avec son objet tel que défini au présent article.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement vise à expliciter que le contenu du pacte proposé au présent III n’est pas exhaustif et que le pacte peut, par conséquent, contenir toute autre disposition concourant à définir les moyens mis en place par l’établissem… (extrait)