Amendement n° 1592 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Il supprime l’alinéa 10 qui porte sur la possibilité pour le pacte de prévoir la faculté, dans les communautés de communes et d’agglomération, de placer des services de l’EPCI sous l’autorité fonctionnelle du maire pour l’exercice des comp… (extrait)