Amendement n° 1593 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut prévoir les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement vise à insérer dans le contenu du pacte de gouvernance la possibilité de prévoir la réalisation d’un pacte financier et fiscal ou tout moyen de renforcer les solidarités financières entre l’intercommunalité et les com… (extrait)