Amendement n° 1595 de M. Stéphane Baudu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le pacte peut organiser les conditions de transfert éventuel, au Président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale, sur tout ou partie des communes membres et sous réserve de l’approbation de chaque maire concerné. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Amendement enrichissant le contenu facultatif du pacte de gouvernance. Il vise à introduire dans le pacte une réflexion sur le transfert des pouvoir de polices spéciales lors des transferts de compétence. La situation actuelle conduite tro… (extrait)