Amendement n° 1596 de Mme Anne Blanc à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 11, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « à l’initiative de son président, de la majorité des membres du conseil communautaire ou de la majorité des membres de la conférence des maires définie à l’article L. 5211-11-2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à préciser les modalités de la modification du pacte de gouvernance, en particulier concernant le pouvoir d’initiative. La modification pourrait ainsi être mise à l’ordre du jour de l’organe délibérant soit par la volon… (extrait)