Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut aussi contribuer au financement des opérations d’in… (extrait)
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. L’amendement propose de rétablir la rédaction de l’article L. 1111-10 qui est plus large que la rédaction adoptée par le Sénat et permet pour un département d’intervenir en cas de défaillance de l’initiative privée en soutien des communes … (extrait)