Amendement n° 1599 de Mme Anne Blanc à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat a rétabli l’article L. 3231-2 du CGCT qui avait été abrogé par l’article 3 de la loi NOTRe afin que le conseil régional soit seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dan… (extrait)