Amendement n° 1602 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 752-2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752-4 du présent code, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752-6 du mêm… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit de redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles-ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres-villes.