Retiré.
Rédiger ainsi cet article : I. - La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : Sous-section 3 Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres Art. L. 5211-11-1. - I. - Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le… (extrait)
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat qui a enrichi positivement le contenu du pacte de gouvernance et son contenu. Tout en conservant un caractère facultatif au pacte de gouvernance, les apports votés par les sénateurs permettent d’en faire un moment privilégié de préparation de la nouvelle mandature. Cet amendement allonge aussi le délai d’adoption du pacte de … (extrait)