Amendement n° 1609 de Le Gouvernement sur après l'article 21 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier aliéna de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du précédent alinéa ne s’appliquent pas lorsque la procédure relative au document d’urbanisme ou le projet a pour objet un programme comportant majoritairement du logement social. La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet dans ce cas un avis, le cas échéant conforme, dans les conditions définies pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’aligner les règles d’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en outre-mer sur celles en vigueur en métropole, pour les procédures ayant pour objet le développement du logement social. En effet, il est nécessaire de concilier l’objectif de développement du logement social, qui exige d’allége… (extrait)