Tombé.
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° ter Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal. » ; »
L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par la loi. Ce dispositif doit être compensé. Proposition complémentaire de l’AMRF : L’État doit prendre en charge le surplus de la dépense pour les communes de moins de 1500 et laisser la charge financiè… (extrait)