Amendement n° 1615 de M. Bruno Questel à l'article 15 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « général », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, par cohérence avec le décret en Conseil d’État créant l’établissement public du Mont-Saint-Michel. Il vise d’autre part à préciser le nom de l’établissement pub… (extrait)