Amendement n° 1618 de M. Bruno Questel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « substituer aux » les mots : « après les ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot : « insérer » III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. »

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte même