Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 quater du projet de loi qui prévoit : - D’une part, l’information du maire, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune, ainsi que des signalements faits par lui en application de l’article 40 du code de procédure pénale, - D’autre pa… (extrait)