Amendement n° 1620 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II bis. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.