Amendement n° 1622 de M. Pascal Brindeau à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. - L’article L. 2224-12-4 du même code est complété par un V ainsi rédigé : « « V. - En cas de transfert de la compétence eau et assainissement à un établissement public de coopération intercommunale, le tarif des services ne peut être modifié, hors financement d’investissements nouveaux. » « VII. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonc… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce qu’il n’y ait pas de changement des tarifs des services lorsque la compétence eau et assainissement est transférée à un EPCI, sauf en cas de nécessité de financement de d’investissements nouveaux.