Amendement n° 1623 de Le Gouvernement sur après l'article 4 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient par téléconférence dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. La réunion de la commission permanente ne peut se tenir en plusieurs lieux pour la désignation de représentants dans les organismes extérieurs. » 2° L’article L. 4133-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : … (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte se justifie par son dispositif