Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 quater du projet de loi. En effet, les maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Ce nouvel article constituait donc un véritable progrès et répondait aux attentes de visibilité et de le légitime retour d’information des élu… (extrait)