Amendement n° 1626 de M. Joël Giraud à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les équipements pastoraux, ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de préciser l’extension de la possibilité de dérogation préfectorale à l’obligation de 20 % d’autofinancement des maîtres d’ouvrage aux opérations d’investissement ayant vocation à préserver le patrimoine naturel et environnemental en incluant explicitement la rénovation ou construction de cabanes pastorales. La règle d’autofinancement minimal fait trop souvent obstacle … (extrait)