Adopté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Par dérogation au 2° du présent I, les communes dénommées touristiques en application de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander, dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, et après délibération concordante de l’organe délibérant de la communauté de communes, de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de … (extrait)
Dans les communautés de communes, le présent amendement ouvre la possibilité aux communes touristiques, mais qui ne sont pas classées stations de tourisme, de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », dans des conditions différentes des stations classées. Une commune touristique devra demander de retrouver la compétence. L’organe délibérant devra do… (extrait)