Amendement n° 1634 de Le Gouvernement à l'article 14 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ce nouvel article vise à créer une nouvelle police spéciale du maire, lui permettant d’interdire la mise en location d’un bien immobilier « susceptible de faire l’objet » d’un arrêté de police administrative spéciale de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif de cette nouvelle police spéciale est déjà satisfait par les polices existantes. L’interdiction de mise en location d’un bien présentant … (extrait)