Amendement n° 1638 de M. Lionel Causse sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 218-7-1. - Le droit de préemption prévu à l’article L. 218-1 ne peut s’exercer aux parcelles en cours de conversion à l’agriculture biologique. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objectif de compléter l’amendement proposé par le gouvernement visant à institué un droit de préemption sur les zones de captage. Le sous-amendement propose d’encadrer cette procédure en excluant que la procédure puisse s’appliquer aux terrains en cours de conversion à l’agriculture biologique.