Amendement n° 1640 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « interjetés » insérer les mots : « concernant les plaintes déposées par le maire es qualité ou ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à inclure les "plaintes déposées par le maire es qualité" parmi les actes devant donner lieu à une information du procureur de la République quant aux suites données par la justice. Il est essentiel, s'agissant de telles plaintes, qu'un droit à l'information soit explicité par la loi en plus du droit commun applicable en vertu du code de procédure pénale.